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PROMOTION D'UNE COOPÉRATION FISCALE INCLUSIVE ET EFFICACE AUX NATIONS UNIES

En adoptant une résolution sur la "promotion d'une coopération fiscale inclusive et efficace aux Nations Unies", les 193 États membres des Nations Unies ont convenu d'entamer des discussions intergouvernementales au siège de l'ONU sur les moyens de renforcer l'inclusivité et l'efficacité de la coopération fiscale internationale.

Le Secrétaire général de l'ONU, Antonio Guterres, finalisera bientôt un rapport décrivant les options possibles pour la suite des discussions intergouvernementales.

Les syndicats soussignés appellent le Secrétaire Général et les États Membres de l'ONU à adopter des principes clés indispensables à une prise de décision mondiale responsable, ambitieuse et transparente sur les questions fiscales.

Au Secrétaire Général des Nations Unies,

La concurrence fiscale, l’optimisation fiscale agressive et l'opacité qui entoure la planification fiscale des multinationales constituent un "nivellement par le bas" qui affecte directement les travailleurs et leurs syndicats. L'inefficacité des règles relatives à l'impôt sur les sociétés nuit à l'emploi, car les bénéfices des entreprises sont continuellement transférés, grâce à des montages complexes, vers des paradis fiscaux où ils ne peuvent servir à l'investissement réel, à l'emploi et à l'augmentation des salaires. En outre, l'optimisation fiscale et la sous-imposition du capital alimentent les inégalités et compromettent gravement la capacité des États à financer les investissements nécessaires, l'éducation, les services de santé, l'eau, l'énergie, la protection sociale et la fourniture générale de services publics aux niveaux national, régional et local. L'optimisation fiscale fait également obstacle au financement de transitions justes vers des énergies à faible teneur en carbone. En particulier dans les pays du Sud mondialisé, les économies sont soumises à des niveaux insoutenables d’endettement et peu de perspectives de croissance.

Dans ce contexte, les organisations soussignées suivent avec grand intérêt et soutiennent les travaux actuels sur la "promotion d'une coopération fiscale inclusive et efficace au sein des Nations Unies". Une coopération fiscale internationale renforcée au sein des Nations Unies peut répondre à nos demandes pour une gouvernance globale responsable, ambitieuse et transparente sur les questions fiscales. Elle peut également mettre les pays développés et ceux en développement sur un pied d’égalité.

Dans un contexte d'inflation due aux bénéfices des entreprises et alors que les budgets publics sont sous pression, en particulier dans les pays du Sud, il est urgent de renforcer l'imposition des bénéfices des multinationales et des plus riches. À cet égard, les négociations intergouvernementales menées sous les auspices des Nations Unies sont les bienvenues.

Les négociations ne doivent cependant pas constituer un pas en arrière en retardant ou en suspendant les résultats, bien qu'insuffisants, obtenus jusqu'à présent en termes de coopération fiscale internationale, régionale et nationale. En particulier, le mouvement syndical encourage les gouvernements à garantir sans plus tarder d’ambitieux niveaux d’imposition minimaux ainsi que des mesures appropriées pour garantir la justice fiscale et la transparence.

Les négociations intergouvernementales doivent viser à établir une convention fiscale-cadre des Nations Unies, qui établirait les bases d'une gouvernance fiscale mondiale au sein des Nations Unies et des institutions connexes. Cette convention-cadre doit mettre en place un cadre institutionnel inclusif, responsable et efficace auquel tous les États membres des Nations unies sont parties et en mesure de définir l'ordre du jour.

Les négociations intergouvernementales menées sous les auspices des Nations Unies doivent s'engager dès le départ à faire de l'impôt sur les sociétés un instrument clé du développement et des modèles d'entreprise durables. Le principe de l'attribution des droits d'imposition aux pays où se déroule l'activité économique doit sous-tendre les négociations s afin de garantir que l'attribution des recettes soit équitable et non biaisée en faveur des pays qui peuvent dominer l'élaboration des règles ou qui abritent la majorité des multinationales du monde. Les règles en matière de prix de transfert et le principe de pleine concurrence qui s'y rattache ne peuvent être considérés comme la base de normes fiscales internationales durables. Les récentes tentatives d'amélioration de la fiscalité des entreprises dans une économie en voie de numérisation n'ont fait qu'accroître la complexité et l'incertitude du système.

Une réforme qui garantit la certitude fiscale et augmente les recettes ne peut se fonder que sur le principe selon lequel les entreprises multinationales doivent être imposées en tant qu'entités mondiales uniques. En outre, il est grand temps d'abandonner la concurrence fiscale ainsi que le débat sur la juridiction de résidence par rapport à la juridiction de source. Il s'agit là de récits qui divisent et qui ne profitent qu'aux paradis fiscaux et à l’évitement fiscal.

En temps voulu, une nouvelle gouvernance des Nations Unies doit disposer des moyens financiers et politiques nécessaires pour mettre en œuvre des réformes significatives telles que l'introduction de d’une formule de répartition , des taux d'imposition effectifs minimums de 25 % et d'un standard solide pour le reporting pays par pays public. Une gouvernance fiscale mondiale doit également soutenir les gouvernements dans leurs efforts pour taxer plus efficacement le capital, comme la richesse, les plus-values et les rentes de monopole.

Au cours des prochaines négociations des Nations Unies, les syndicats devraient être en mesure de demander des comptes à leurs gouvernements. La transparence doit donc être garantie tout au long du processus intergouvernemental. Les positions des pays, les textes de négociation, les progrès globaux et les impasses potentielles doivent être rendus publics. Les syndicats, la société civile et les experts devraient également être en mesure d'apporter des contributions par le biais de consultations régulières et d'un statut d'observateur.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées,

Union key asks for the Tax Ministerial Summit for Latin America and the Caribbean

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