Réforme fiscale mondiale de l'ONU - suivi de la lettre ouverte des syndicats et appel à l'action pour le 5.09
Cher.e.s Camarades,
Je vous écris pour vous informer de la lettre ouverte adressée le mois dernier au Secrétaire général des Nations unies (SGNU), Antonio Guterres, concernant le rôle de premier plan que les Nations unies doivent jouer dans la coopération fiscale internationale. Grâce à vos contributions actives, la lettre ouverte a recueilli plus de 200 signatures de syndicats du monde entier.
Vos efforts ont porté leurs fruits : l'équipe du Secrétaire général des Nations unies a publié un rapport à l'intention de l'Assemblée générale des Nations unies qui soutient les positions clés des syndicats.
Le rapport reconnaît sans ambiguïté la nécessité d'inclure tous les pays sur un pied d'égalité dans l'élaboration des règles fiscales et de répartir plus équitablement les droits d'imposition entre les pays de résidence et les pays d'origine. Il est important de noter qu'il présente la fiscalité comme une question de développement durable, et pas seulement comme une question de facilitation des flux de capitaux privés.
Le rapport ne prend pas spécifiquement position sur l'imposition unitaire, la concurrence fiscale, un taux d'imposition minimum effectif de 25 % ou la déclaration publique pays par pays, comme l'ont demandé les syndicats.
Le rapport propose trois options aux États membres des Nations unies :
Une convention multilatérale juridiquement contraignante sur la fiscalité, de nature réglementaire et qui déterminerait la substance des règles fiscales. Cette convention peut être très complète ou se concentrer sur des questions fiscales particulières.
Une convention-cadre juridiquement contraignante sur la coopération fiscale internationale, qui définit les objectifs et les institutions de la coopération fiscale. Cette convention ne traiterait pas de la substance des règles fiscales, mais pourrait donner lieu à d'autres instruments juridiques qui le feraient, par exemple sous la forme de protocoles.
Un cadre non juridiquement contraignant pour la coopération fiscale internationale, qui établirait un programme d'actions coordonnées aux niveaux international, national, régional et bilatéral.
Il convient de s'opposer à l'option 3 car il s'agirait d'un simple salon de discussion dépourvu de force juridique.
L'option 1 exige un fort consensus entre tous les pays des Nations unies, ce qui, à ce stade, n'est peut-être pas réaliste. Elle présente également l'inconvénient de ne pas être suffisamment flexible pour s'adapter aux différents défis de mise en œuvre.
L'option 2 est la gouvernance fiscale mondiale que les syndicats ont appelée de leurs vœux. Comme le suggère le rapport du SGNU, l'option 2 sera probablement combinée à l'option 1 avec l'adoption de normes substantielles sous la forme de protocoles.
Prochaines étapes
Le rapport sera examiné par l'Assemblée générale des Nations unies du 5 au 19 septembre 2023. À moins que les États membres ne soient en mesure de décider d'ores et déjà d'une option spécifique, un comité intergouvernemental ad hoc pourrait alors être mis en place en vue de poursuivre les discussions sur les différentes options.
À l'approche de l'Assemblée générale de septembre, nous encourageons vivement les syndicats à exiger de leur gouvernement qu'il soutienne une gouvernance fiscale efficace et inclusive. Vous trouverez ci-joint un modèle de lettre que vous pouvez utiliser comme source d'inspiration pour contacter votre représentant gouvernemental sans plus attendre, et en tout état de cause avant ou autour du 5 septembre. Sur ce lien, vous trouverez le nom et les coordonnées de la représentation de votre pays à l'ONU ("États membres ayant une mission permanente au siège"). Nous vous conseillons également d'envoyer une copie de votre courrier à votre ministère des finances.
Nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous indiquer quand votre organisation a contacté vos représentants gouvernementaux afin que l'ISP puisse également assurer le suivi nécessaire.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus d'informations à l'adresse suivante : [email protected]
En solidarité,
Daniel BERTOSSA Assistant Secrétaire général de l'ISP | Séverine PICARD Coordinatrice du réseau des syndicats pour la justice fiscale |
