L'OIT approuve l'avis consultatif pour la ratification de la protection du droit de grève par la convention 87
Nov 16, 2023
La proposition a été approuvée par 33 voix pour, 21 contre et 2 abstentions. La question sera maintenant soumise à la Cour internationale de justice.
Par 33 voix pour, 21 contre et 2 abstentions, la proposition de demander un avis consultatif sur l'inclusion du droit de grève parmi les droits protégés par la convention 87 sur la liberté syndicale a été adoptée lors d'une réunion extraordinaire du conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail (OIT). La question sera maintenant soumise à la Cour internationale de justice (CIJ).
Lors du vote qui s'est tenu le 10 novembre, 19 représentants gouvernementaux au conseil d'administration ont voté avec les 14 délégués des travailleurs pour que la question soit soumise à la CIJ. Sept seulement ont voté avec le groupe des employeurs, qui compte également 14 membres, tandis que deux gouvernements se sont abstenus.
Daniel Bertossa Secrétaire général de l'ISP
Le refus du droit de grève par le groupe des employeurs est un déni des droits de l'homme fondamentaux et une attaque contre tous les travailleurs. Fait alarmant, il s'agit d'une tentative délibérée de saper la capacité de l'OIT à remplir son mandat historique. Après une décennie de tergiversations, les travailleurs méritent une résolution claire sur cette question fondamentale
Ce vote marque une étape historique. Depuis 2012, l'OIT se trouve dans une impasse sur cette question entre les représentants des travailleurs et les représentants des employeurs. Selon la Constitution de l'OIT, de telles questions peuvent être soumises à la CIJ.
Les employeurs ont affirmé que le droit de grève n'était pas inclus dans les termes de la Convention 87, s'opposant à l'interprétation pacifique que la Commission d'experts sur les conventions et recommandations et les acteurs sociaux eux-mêmes partagent depuis plus de 70 ans.
LeSecrétaire général de l'ISP, Daniel Bertossa, a déclaré : "Le refus du droit de grève par le groupe des employeurs est un déni des droits humains fondamentaux et une attaque contre tous les travailleurs. Il s'agit d'une tentative délibérée de saper la capacité de l'OIT à remplir son mandat historique. Après une décennie de tergiversations, les travailleurs méritent une résolution claire sur cette question fondamentale.
La convention 87 de l'OIT, également connue sous le nom de convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, établit le droit pour les travailleurs et les employeurs de constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier sans autorisation préalable, et définit une série de garanties pour le libre fonctionnement des organisations sans ingérence des autorités publiques.