La Commission européenne ne propose pas de solutions significatives pour un accès équitable

Les signataires de la lettre soulignent que les communications de la Commission au Conseil des ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce n'offrent aucune solution significative pour un accès équitable aux vaccins et autres technologies de santé afin de combattre la pandémie de COVID-19.

Lisez le texte complet de la lettre et la liste des signataires ci-dessous, ou téléchargez le PDF.

Nous, soussignés, tenons à exprimer notre vive inquiétude quant à la position adoptée par la Commission européenne concernant la mise en place d’une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), dans le contexte des efforts déployés pour améliorer l’accès aux vaccins contre la COVID-19, aux traitements et à d’autres dispositifs médicaux.

Cela fait plus d’un an que la pandémie met à mal notre société et notre économie. Dans le même temps, les disparités dans l’accès aux vaccins et à d’autres technologies médicales ont conduit à des trajectoires de relèvement inégales, alors que de nombreux pays ne voient toujours pas la lumière au bout du tunnel. La proposition de dérogation à l’Accord sur les ADPIC, présentée par l’Afrique du Sud et l’Inde en octobre 2020, ainsi que le projet de texte de décision révisé soumis en mai, visent à lutter contre les inégalités dans l’accès aux produits essentiels pour endiguer la pandémie de COVID-19, en offrant sans tarder la possibilité d’accroître librement la production et de diversifier les options d’approvisionnement. Cette proposition est à présent coparrainée par 63 membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et soutenue par plus de 100 membres.

Au cours des neuf derniers mois, la proposition a fait l’objet d’intenses discussions et les coparrains ont répondu aux questions et requêtes des membres de l’OMC, dont l’Union européenne (UE). Cette proposition a été massivement soutenue à l’échelle mondiale, notamment par des organismes de l’Organisation des Nations Unies, dont l’Organisation mondiale de la Santé et ONUSIDA, la communauté scientifique, des associations de professionnels de la santé, des syndicats, des dirigeants de collectivités et de groupes religieux, des législateurs nationaux et régionaux, d’anciens présidents, des premiers ministres et des lauréats du prix Nobel.

Au sein de l’UE, des débutés espagnols, français et italiens ont défendu avec ferveur à l’OMC des motions en faveur d’une telle dérogation. Qui plus est, le Parlement européen a récemment approuvé une résolution « en faveur de négociations proactives et constructives sur le texte d’une dérogation temporaire à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en vue de renforcer l’accès mondial à des produits médicaux liés à la COVID-19 à un prix abordable et de faire face aux contraintes de production et aux pénuries d’approvisionnement à l’échelle mondiale »1.

Le 4 juin 2021, la Commission européenne a présenté au Conseil des ADPIC la communication IP/C/W/6802, intitulée Réponses d’urgence en matière de politique commerciale à la crise de la COVID-19 : propriété intellectuelle ». Le 18 juin, la Commission a présenté une deuxième communication contenant un projet de déclaration du Conseil général sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique dans les circonstances d’une pandémie (IP/C/W/681)3.

Les communications présentées par la Commission européenne à l’OMC ne renferment, à nos yeux, aucune solution pertinente en cette période critique, alors que l’OMC devrait prendre des mesures décisives et concrètes pour garantir un accès mondial rapide et équitable aux vaccins, aux traitements, aux tests de dépistage et aux autres technologies et dispositifs médicaux qui permettent de lutter contre la COVID-19.

Les éclaircissements donnés dans ces communications sont inadéquats, étant donné qu’ils portent sur des éléments qui n’ont jamais été contestés et qui sont clairement prévus dans l’article 31 et l’article 31 bis de l’Accord sur les ADPIC et dans la Déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique4. Ces « pseudo-propositions » ne font que semer la confusion et ont pour seul but de détourner l’attention et de repousser l’examen de la proposition de dérogation à l’Accord sur les ADPIC.

Ces communications n’abordent pas non plus les préoccupations sous-jacentes relatives aux licences obligatoires, à savoir que l’approche au « cas par cas » ou « produit par produit » est restreignante en période de pandémie et que des instruments supplémentaires sont nécessaires pour surmonter les obstacles liés à la propriété intellectuelle5. En réalité, l’UE, les États-Unis et d’autres pays à revenu élevé découragent habituellement les pays en développement de recourir aux licences obligatoires. De plus, les exigences de l’article 31 bis de l’Accord sur les ADPIC rendent le mécanisme inutilisable pour traiter de l’accès aux médicaments, surtout en période de pandémie.

En outre, l’accent placé dans les communications sur les licences obligatoires est caractéristique d’une vision étroite de la situation, étant donné qu’il ne permet pas de traiter des difficultés liées aux droits de propriété intellectuelle, telles que les secrets de fabrication, les dessins industriels et les droits d’auteur inhérents à la production de vaccins et d’autres technologies médicales.

Les disparités sont importantes entre les pays à revenu élevé et les pays à plus faible revenu. Selon les données les plus récentes, les pays à revenu élevé, qui ne représentent que 16 % de la population mondiale, ont pu entièrement vacciner 28,5 % de leur population, alors que seulement 0,1 % de la population des pays à faible revenu et en moyenne 7,8 % de la population des pays à revenu intermédiaire ont été complètement vaccinées6. De même, l’accès au dépistage, aux traitements et aux autres technologies médicales demeure difficile dans les pays en développement. Il est urgent de produire à plus grande échelle les vaccins et les autres technologies essentielles, ainsi que de diversifier la production.

Les communications de l’UE ne peuvent pas être considérées comme une solution de rechange à la proposition de dérogation pour résoudre les problèmes d’accès aux vaccins, aux traitements et aux autres technologies médicales à l’heure de la pandémie, car elles n’apportent aucune réponse aux questions et préoccupations soulevées par les coparrains de la proposition de dérogation à l’Accord sur les ADPIC et elles introduisent des éléments qui pourraient au contraire entraver le recours aux clauses de flexibilité des ADPIC. Nous faisons observer que la proposition de dérogation à l’Accord sur les ADPIC se fonde sur une procédure spécifiquement prévue dans l’article IX de l’Accord instituant l’OMC.

En conclusion :

• Nous exhortons les États membres de l’UE à demander à la Commission européenne de revoir ses communications au Conseil des ADPIC, étant donné qu’elles n’offrent aucune solution sensée permettant de faciliter un accès équitable et qu’elles pourraient au contraire entraver le recours aux clauses de flexibilité des ADPIC.

• Nous appelons instamment l’UE à ne pas détourner l’attention et à ne pas perturber les débats sur la proposition de dérogation à l’Accord sur les ADPIC. L’UE doit prendre acte de l’avis du Parlement européen et participer de manière constructive aux négociations fondées sur le texte de la proposition de dérogation à l’Accord sur les ADPIC (IP/C/W/669/Rev.1), en veillant à ce que la volonté des citoyens européens et de milliards de personnes à travers le monde soit entendue et respectée.

Cordialement,

Organisations signataires

Organisations internationals

1. African Centre for Global Health & Social Transformation (ACHEST) 2. Action against AIDS Germany 3. ActionAid Nederland 4. AIDS Action Europe

5. Amnesty International

6. APN+

7. Asia Pacific Forum on Women, Law and Development

8. Asian Health Institute

9. Association for Proper Internet Governance

10. Australian Arts Trust / Music Trust

11. Brot füer die Welt

12. BUKO Pharma-Kampagne

13. Centre for Health and Resource Management

14. CHISA

15. Comitato ICE NOPROFITONPANDEMIC Cosenza

16. Consiglio Nazionale delle Ricerche (Italy)

17. Corporate Europe Observatory (CEO)

18. COVID Advocates Advisory Board

19. Development Alternatives with Women for a New Era (DAWN)

20. Drug Action Forum – Karnataka

21. East African Health Platform

22. Education International

23. European African Treatment Advocates Network

24. European AIDS Treatment Group

25. European Citizens' Initiative No Profit on Pandemic

26. European Federation of Public Service Unions (EPSU)

27. Farmamundi

28. Feminist Task Force

29. Focus on the Global South

30. Fondation Eboko

31. Fondazione Lelio e Lisli Basso Onlus

32. Foundation for Integrative AIDS Research (FIAR)

33. Frontline AIDS

34. Fundación Salud por Derecho

35. Gandhi Development Trust

36. GenderCC SA

37. Global Health Advocates / Action Santé Mondiale

38. Global People's Health Movement

39. Governance Links

40. GRAIN

41. Health Action International (HAI)

42. Health Action International Asia Pacific

43. Health Alliance International

44. Health GAP

45. HIV Legal Network (Canada)

46. Human Rights Watch

47. IFARMA Foundation

48. Latin American Institute for La Paz and Citizenship (ILAPYC)

49. IndustrialALL Global Union

50. Institute for Agriculture and Trade Policy

51. Institute for Economic Research on Innovation

52. Interfaith Center on Corporate Responsibility

53. International Federation of Anthroposophic Medical Associations4

54. International Treatment Preparedness Coalition (ITPC)

55. International Union of Food, Agricultural,Hotel, Restaurant, Catering, Tobacco and Allied Workers Associations (IUF)

56. International Women's Rights Action Watch Asia Pacific (IWRAW Asia Pacific)

57. IT for Change

58. ITPC-LATCA

59. Kazan Medical University

60. KEI Europe

61. Médecins du Monde

62. Médecins Sans Frontières (MSF) Access Campaign

63. Medical Mission Institute

64. Medicina Democratica Onlus

65. Medicusmundi

66. NGO Santé Diabète

67. Oxfam International

68. Pan-African Treatment Access Movement

69. Peoples Health Movement

70. People's Health Movement (PHM) Europe

71. Pertubuhan Kebajikan Intan Zon Kehidupan

72. Pharmaceutical Accountability Foundation

73. PHM – Zambia

74. PT Foundation

75. Public Service International (PSI)

76. Right2cure/Dirittoallacura Italia

77. Salud y Fármacos

78. Sisters of Charity Federation

79. Society for International Development (SID)

80. Solidarité Agissante pour Développement Familial (SADF)

81. South Asia Alliance for Poverty Eradication (SAAPE)

82. Southern African Programme on Access to Medicines and Diagnostics (SAPAM)

83. The European Network against Commercialisation of Healthcare and Social Protection

84. The Global Network of People living with HIV (GNP+)

85. Third World Network

86. Transnational Institute

87. Transparency International Global Health

88. Treatment Action Group

89. UNI Global Union

90. University College Dublin

91. Viva Salud

92. WeMove Europe

93. Womankind Worldwide

94. World Vision Deutschland e.V.

95. Yolse, Santé Publique et Innovation

Organisations nationales

96. Access to Medicines Ireland

97. Acción Internacional para la Salud (AIS PERU)

98. ActionAid Ireland

99. ADSP-IB Associació per a la Defensa de la Sanitat Pública de les Illes Balears

100. Africa Japan Forum

101. Alianza por la Solidaridad-ActionAid

102. Alliance Women of Advocating for Change (AWAC)5

103. All India Drug Action Network

104. Ashar Alo Society

105. Asociación de Mujeres Gente Nueva-AMUGEN 106. Asociación por un Acceso Justo al Medicamento

107. Associação Brasileira Interdisciplinar de AIDS (ABIA)

108. Association de Lutte Contre la Dépendance

109. Association For Promotion Sustainable Development

110. Australian Fair Trade and Investment Network

111. Belgia Center for Pharmacotherapeutical Information

112. Bolivian Commitee for Consumers Protección CODEDCO

113. Canadian Centre for Policy Alternatives (CCPA)

114. Cancer Alliance, South Africa

115. Coalition of Women Living with HIV and AIDS

116. Center for Health, Human Rights and Development (CEHURD)

117. Child Way Uganda

118. CNCD-11.11.11

119. Coalition for Health Promotion and Social Development (HEPS Uganda)

120. Coalizione Italiana Libertà e i Diritti civili (CILD)

121. COAST Trust

122. Consumer Association the Quality of Life-EKPIZO

123. Consumers' Association of Penang

124. Cooperative and Policy Alternative Center

125. Coordinadora de Organizaciones para el Desarrollo

126. Crisis Home

127. Dandora Community Aids support Association (DACASA)

128. Ecologistas en Acción

129. Equidad de Género: Ciudadanía, Trabajo y Familia

130. Fairwatch

131. Federación de Asociaciones para la Defensa de la Sanidad Pública

132. Focsiv Italian Federation Christian NGOs

133. Forum Maranhense Das Respostas Comunitarias de Luta Contra as IST AIDS e Hepatites Virais

134. Fórum ONG AIDAS RS

135. Foundation for Male Engagement (FOME)

136. Friends of the Earth Malaysia

137. Fundación Grupo Efecto Positivo (FGEP)

138. GeneEthics

139. Gestos (soropositividade, comunicação, gênero)

140. Grupo de Incentivo à Vida (GIV)

141. Grandmothers Advocacy Network

142. Grupo de Resistência Asa Branca- GRAB

143. Grupo Pela Vidda SP

144. Handel Anders Coalitie

145. Health Equity Initiatives

146. Indonesia AIDS Coalition

147. Indonesia for Global Justice

148. Initiative for Health & Equity in Society

149. Innovations for Development (I4DEV)

150. Integrated Social Development Effort (ISDE) Bangladesh

151. International Community of Women Living with and affected by HIV- Kenya Chapter

152. IPleft

153. ItsOurFuture (NZ)

154. Just Treatment

155. Kamukunji Paralegal Trust (KAPLET)

156. Kenya Legal & Ethical Issuse Network on HIV & AIDS 6

157. Kenyan Network of Cancer Organizations

158. Khulumani Support Group

159. Konsil LSM Indonesia

160. Korean Pharmacists for Democratic Society

161. Malawi Health Equity Network

162. Malawi Network of Religious Leaders Living with or Personally Affected by HIV and

AIDS (MANERELA+)

163. Malaysian Women's Action for Tobacco Control and Health

164. Milwaukee Fair Trade Coalition

165. National Alliance of People's Movements

166. national Alliance of women Human Right defenders

167. National Alliance of Women Human Rights Defenders (NAWHRD)

168. National Fisheries Solidarity

169. New Kashmir Women and Child Welfare Society

170. Non-communicable Diseases Alliance Kenya

171. Oxfam IBIS

172. Pacifc Asia Resource Center (PARC)

173. People's Health Movement (PHM) Korea

174. People's Health Movement-Japan Circle

175. Perkumpulan Medialink

176. Perkumpulan PRAKARSA

177. Pertubuhan Persaudaraan Pesawah Malaysia (PeSAWAH)

178. PHM Kenya

179. Positive Malaysian Treatment Access & Advocacy Group (MTAAG+)

180. Positive Men's Union (POMU)

181. Public Citizen

182. Red de Acceso a Medicamentos

183. Rural Area Development Programme (RADP)

184. Sankalp Rehabilitation Trust

185. Southern and East African Trade Institute - South Africa (SEATINI)

186. Servicios Ecumenicos para Reconciliation y Reconstruccion

187. Sotsium Association7

188. Southern and Eastern African Trade Information and Negotiations Institute

189. Sukaar Welfare Organization

190. Tarangini Foundation

191. TB Proof

192. The Malaysian AIDS Council (MAC}

193. The People's Health Movement South Africa

194. Trade Justice Network Canada

195. Trade Justice Pilipinas

196. Trade Justice Prince Edward Island

197. Tusitukirewamu Group Bwaise

198. UFRJ

199. Uganda Key Populations Consortium Uganda (UKPC)

200. University Health Network

201. University of Naples Federico II

202. We Rise and Prosper (WRAP)

203. WEMOS

204. Women's Coalition Against Cancer- WOCACA

205. Women's Probono Initiative (WPI) – Uganda

206. Zimbabwe National Network of PLHIV (ZNNP+)

1 Textes adoptés – Relever le défi mondial posé par la COVID-19 : effets de la dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC concernant les vaccins contre la COVID-19, les traitements, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement – jeudi 10 juin 2021 (europa.eu).

2 IP/C/W/680 (wto.org).

3 IP/C/W/681 (wto.org).

4 Analyse, réalisée par MSF, des communications présentées par l’UE au Conseil des ADPIC concernant la proposition de dérogation à la propriété intellectuelle dans le contexte de la pandémie de COVID-19, disponible à l’adresse :

https://msfaccess.org/msf-analysis-eu-communications-trips-council-covid-19-ip-waiver-proposal ; et « Disinformation, Diversion, and Delay: The Real Text of the European Union’s Communication to the WTO TRIPS Council », disponible à l’adresse : http://infojustice.org/archives/43180.

5 Compulsory licenses, the TRIPS waiver and access to COVID-19 medical technologies ; et document d’orientation technique de MSF : Analysis of EU position on compulsory licensing and TRIPS waiver in the COVID-19 pandemic.

6 https://ourworldindata.org/covid-vaccinations.