G20/OCDE - L'ISP appelle à l'action syndicale pour une réforme plus ambitieuse de la fiscalité internationale des entreprises

Suite à la publication d'une déclaration du G20 en juillet 2021 (voir la réaction de l'ISP), les négociations du G20 et de l'OCDE pour la réforme des règles de la fiscalité internationale des entreprises atteignent maintenant leur phase finale. Le G20 devrait approuver un accord final lors de sa réunion des ministres des finances les 12 et 13 octobre, suivie du sommet des dirigeants les 30 et 31 octobre.

Les syndicats doivent maintenir la pression pour un changement fondamental des règles de prix de transfert.

L'accord devrait introduire des changements significatifs dans le système actuel, sous la forme d'un taux d'imposition minimum et de la reconnaissance du fait que les règles de prix de transfert ne fonctionnent pas bien dans les économies en voie de numérisation. Cependant, l'accord du G20 qui a été présenté en juillet 2021 est encore loin des revendications syndicales.

Dans une note d'information publiée aujourd'hui, l'ISP décrit comment l'ambition de la réforme reste limitée, certains éléments de conception sont défectueux, et de nombreux éléments continuent de refléter les biais fiscaux existants - en particulier ceux qui désavantagent de nombreux pays en développement. Des efforts considérables devront être déployés dans les mois à venir pour tenter de remédier à certaines de ces lacunes et pour s'assurer que l'on puisse jeter autant de bases que possible pour la future réforme.

L'ISP soutient les commentaires récemment envoyés par le G-24, une organisation intergouvernementale représentant les intérêts de 24 économies en développement, au Cadre inclusif de l'OCDE.

En particulier, les affiliés de l'ISP devraient demander :

• La mise en œuvre d'un taux d'imposition minimum d'au moins 25%. Il s'agit d'une priorité syndicale urgente, qui peut être réalisée à la fois au niveau du G20 et sur une base nationale ;

• Des retenues à la source équitables, afin d'essayer d'atténuer la conception injuste du taux minimum mondial pour les économies en développement ;

• Une marge de manœuvre suffisante pour permettre aux pays de percevoir des recettes supplémentaires auprès des multinationales non imposées, en particulier dans le secteur numérique (voir la proposition de CICTAR-ISP concernant une taxe sur les bénéfices excédentaires dans le secteur numérique) ;

• L'accès public aux données clés dans les rapports pays par pays.

Par-dessus tout, les syndicats doivent maintenir la pression pour un changement fondamental des règles de prix de transfert. L'accord du G20 ne doit être considéré que comme le début d'une nouvelle réforme fiscale mondiale. L'imposition unitaire est nécessaire pour tous les bénéfices des entreprises, sur la base de facteurs de répartition représentant tous les facteurs de production, y compris l'emploi (voir les revendications politiques de l'ISP).