L'ISP demande à tous ses affiliés d'exhorter leurs gouvernements à rejeter la contre-proposition de l'exemption ADPIC.

La Commission européenne a finalement admis que les règles commerciales constituent une menace pour l'accès aux produits de santé à l'échelle mondiale, ce qui constitue un changement par rapport à sa position de longue date dans les discussions pour une dérogation ADPIC (pour suspendre les droits de propriété intellectuelle sur les produits liés au Covid-19). Alors que la contre-proposition qui a fuité dans la presse le 15 mars est attribuée au groupe des Etats-Unis, de l'UE, de l'Inde et de l'Afrique du Sud, elle ne reflète que les positions des Etats-Unis et de l'UE, et est absolument inadéquate.

L'objectif de la dérogation ADPIC initialement proposée par l'Inde et l'Afrique du Sud est de faciliter l'augmentation de la production de médicaments, de vaccins, de tests et d'EPI dans le monde entier, et en particulier dans les pays en développement, afin de briser l'apartheid en matière de vaccins et de santé qui entraîne des pertes de vies inutiles. Une dérogation ADPIC significative doit être un texte juridiquement contraignant qui : (a) couvre les vaccins, les diagnostics et les thérapies ; (b) ne contient pas de critères d'éligibilité limitant les pays qui peuvent l'utiliser ; (c) s'applique à toutes les obligations pertinentes en matière de propriété intellectuelle, en particulier les brevets et les secrets commerciaux ; et (d) élargit pratiquement l'espace politique du gouvernement et la liberté de fonctionnement des fabricants au niveau national pour accéder à la technologie et étendre la production. Le texte qui a fuité ne répond pas à tous ces critères.

 Voir la déclaration de l'ISP rejetant le texte : Insuffisant et trop tardif.

C'est un moment important pour faire entendre la voix des travailleurs.euses. Nous appelons nos affiliés à prendre contact avec votre gouvernement pour l'exhorter à rejeter la proposition qui a fuité.

Ce que vous pouvez faire

  • Consultez la carte ci-dessus pour vérifier si votre gouvernement a approuvé la proposition (en vert), s'il est encore indécis (en jaune) ou s'il bloque les discussions (en rouge) ;

  • Téléchargez et utilisez notre modèle de lettre pour écrire à votre gouvernement en l'exhortant à rejeter la proposition qui a fuité et en lui demandant une réunion ;

  • Consultez notre Note de synthèse : La santé avant la richesse, et notre Note explicative pour un historique et plus de détails sur les développements les plus récents ;

  • Faites-nous savoir si vous avez besoin d’un soutien pour adapter la lettre ou pour préparer la rencontre avec vos représentants gouvernementaux,

  • Faites-nous part des actions que vous menez afin que nous puissions les promouvoir et montrer que les syndicats de travailleurs.euses des services publics agissent pour que les droits d'auteur des entreprises n'entravent plus la reprise et la réponse face au Covid !

Quand

  • A tout moment, le plus tôt sera le mieux.

Contactez-nous

Pour toute aide ou information complémentaire, vous pouvez contacter votre Secrétaire sous-régional.e, ou Susana <[email protected]>, Justin <[email protected]> ou Pedro <[email protected]>.

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La dérogation COVID-19 est soutenue par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), les experts des Droits de l'Homme des Nations unies, UNITAID et l'ONUSIDA. La déclaration de l'ISP sur ces propositions est disponible sur le site web de l'ISP.




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