Journées mondiales d'action sur la justice fiscale pour les droits des femmes

Contexte et justification 

Nous sommes à un moment critique pour la défense de la justice fiscale. L'augmentation concomitante des fortunes des milliardaires et de la pauvreté dans un scénario de poly-crise indique que, dans le système économique actuel, les politiques fiscales ne font pas leur part dans la répartition des richesses, la promotion de l'équité et la mobilisation des finances publiques pour promouvoir le bien-être social. 

Une combinaison dangereuse de politiques et de choix politiques qui continuent à privilégier une petite élite mais extrêmement influente est à l'origine de ce problème. Puisque l'austérité et l'assainissement budgétaire sont normalisés en tant que modèles de politique budgétaire à l'échelle mondiale, que ce soit pendant ou dehors des crises, la dépendance excessive à l'égard des taxes à la consommation, les dépenses fiscales, y compris les exonérations ou les réductions d'impôts en faveur des grandes entreprises, les taux d'imposition maximaux minimaux et en baisse, ainsi que les impôts faibles ou inexistants sur la fortune, deviennent de plus en plus la norme pour les systèmes fiscaux nationaux dans le monde entier. Entre-temps, la croissance rapide d’une industrie de la richesse offshore dont la structure est profondément obscure et difficile à réglementer a alimenté les abus fiscaux internationaux et toutes sortes de crimes financiers illicites. En raison de tout cela, les ultra-riches et les entreprises sont en mesure d’échapper à leurs obligations fiscales et d’amasser des richesses, tandis que des millions de personnes dans le monde luttent pour parvenir à un équilibre financier en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la stagnation des salaires, des catastrophes climatiques et de la capacité gravement affaiblie des gouvernements à fournir une aide en cas de crises multiples. 

Dans le monde entier, ce sont les femmes qui subissent de manière disproportionnée les conséquences de ces échecs de la politique fiscale, à travers plusieurs niveaux d'injustice. Bref, au moment même où les femmes sont gravement sous-représentées dans les échelons supérieurs de la distribution des revenus et des richesses, la pauvreté tend à être fortement féminisée. Cette dynamique se produit aux niveaux national, régional et mondial, comme en témoigne le fait qu'en 2020, 252 hommes détiennent autant de richesses qu'un milliard de femmes et de filles en Afrique, en Amérique latine et dans les Caraïbes. Le fait que les ultra-riches soient principalement des hommes blancs du Nord met en évidence le fait que les inégalités entre les genres se croisent avec les inégalités raciales et avec d'autres axes d'inégalités structurelles qui caractérisent le système économique mondial actuel. 

Dans ce scénario, à mesure que les mécanismes visant à taxer les riches sont supprimés au profit d'instruments fiscaux à large assise tels que les taxes sur la valeur ajoutée (TVA), et donc à mesure que les systèmes fiscaux deviennent généralement plus régressifs, les femmes - en particulier les femmes de la classe ouvrière, les femmes racisées, les femmes qui vivent dans la pauvreté, notamment dans le Sud et dans les communautés marginalisées du Nord – sont généralement les plus exposées. Cela se produit non seulement parce que les systèmes fiscaux régressifs ont tendance à augmenter les taux d'imposition marginaux des femmes, mais aussi parce que « la réduction de l'imposition des revenus du capital bénéficie de manière disproportionnée aux hommes ». 

Une imposition progressive générale, dont l'impôt sur la fortune est un élément essentiel, est l'un des moyens les plus fiables, équitables, responsables et durables de lever des fonds pour répondre aux droits et aux besoins des femmes. Les recettes publiques perdues à cause de la non-imposition sur la fortune ont également des répercussions sur le genre. Chaque dollar perdu est une occasion manquée pour les gouvernements d'investir dans des services publics gravement sous-financés qui seraient essentiels pour remédier à la répartition inégale des soins et du travail domestique non rémunérés et sous-payés réalisés par les femmes. Bref, lorsqu’on autorise les riches à échapper à l'impôt, les femmes et les filles se retrouvent dans le groupe qui supporte le fardeau de l'offre limitée de services sociaux essentiels. 

Outre l'aspect fiscal, l'imposition sur la richesse dans toutes ses manifestations est capitale dans la réduction des inégalités économiques et entre les genres, car elle garantit que la richesse créée par les ouvriers et par le travail non rémunéré et sous-payé des femmes soit redistribuée et non accumulée de manière injuste. En réalité, tout indique que les systèmes fiscaux jouent un rôle redistributif plus fort entre les genres que les systèmes de sécurité sociale6. Cela illustre l'importance de la cohérence et de la complémentarité des politiques pour lutter contre les inégalités économiques et de genre aux échelles micro et macro. Finalement, alors que les mouvements d'extrême droite se propagent dans le monde entier, menaçant gravement les droits des femmes, des groupes racisés, des communautés LGBTQIAP+ et des minorités sociales, la taxation des riches présente aussi un grand potentiel de renforcement de la démocratie par le rétablissement de la confiance dans le fait que les institutions peuvent travailler pour le tout le monde et non seulement pour certains. 

La lutte pour défendre les droits des femmes, pour combler les écarts critiques entre les sexes qui persistent dans nos sociétés et pour construire des économies transformatrices de genre, durables, féministes, fondées sur les droits et équitables est indissociable de l'urgence de taxer progressivement les riches. Pour faire avancer un programme féministe en faveur de l'égalité des genres et des droits des femmes, « taxer les plus fortunés n'est plus une option - c'est une nécessité ».

Journées mondiales d'action 

Alors que les appels à "taxer les riches" résonnent dans le monde entier, l'Alliance mondiale pour la justice fiscale (GATJ), en collaboration avec ses membres et partenaires, organisera la 7e édition annuelle des Journées mondiales d'action (GDOA) sur la justice fiscale pour les droits des femmes, du 6 au 17 mars 2023, sous les devises « Les femmes exigent l'imposition sur la fortune immédiatement ! » et « Féministes pour l'immédiate imposition sur la fortune ! ». 

Les GDOA sont une initiative du GATJ en partenariat avec ses réseaux régionaux - Tax and Fiscal Justice Asia (TAFJA), Tax Justice Network Africa (TJNA), Tax Justice Europe (TJ-E), Red de Justicia Fiscal de América Latina y el Caribe (RJFALC), FACT Coalition et Canadians for Tax Fairness - et les membres de son groupe de travail Tax & Gender. Depuis sa création, le GDOA a contribué à mobiliser des activistes, des militants et des défenseurs autour d'un appel central pour faire avancer concrètement un programme commun de protection de la justice fiscale et de la justice de genre. Grâce à cette campagne, l'alliance et les partenaires impliqués augmentent la visibilité des questions fiscales qui touchent les femmes dans le monde entier, intègrent la justice fiscale dans le cadre des luttes plus larges pour l'égalité des genres et les droits des femmes, et rendent la justice fiscale plus pertinente à travers l'amplification des voix et des expériences des personnes réelles. 

Cette année, les GDOA visent à rassembler la communauté mondiale de la justice fiscale, en mettant l'accent sur les mouvements et organisations féministes et de défense des droits des femmes, afin de lancer un appel en faveur de l'adoption urgente de l'impôt sur la fortune en tant qu'instrument politique essentiel pour aider les États à mobiliser les finances publiques afin de faire progresser la réalisation des droits des femmes, de promouvoir l'égalité des genres et l'empouvoirer des femmes et des filles. Cela sera possible par le biais d'actions coordonnées aux niveaux mondial, régional et national afin d'encourager la puissance commune de la justice féministe et fiscale. Comme c'est devenu une tradition, la campagne GDOA se déroulera en même temps que la 67e session de la Commission des Nations unies sur le statut de la femme (CSW). 

La CSW est un espace stratégique de plaidoyer essentiel pour engager le dialogue avec les responsables politiques et les sensibiliser aux questions fiscales concernant les femmes. Bien que le thème prioritaire de la CSW de cette année soit l'innovation, le changement technologique et l'éducation à l'ère du numérique, la réunion sera une occasion importante de lancer un appel commun aux gouvernements pour qu'ils utilisent l'impôt sur la fortune comme un moyen de lever des ressources pour financer des services publics et des systèmes de protection sociale qui permettent de transformer le genre, en soulignant les défis et les opportunités que la numérisation représente pour la justice fiscale féministe. La participation à la CSW servira également à réaffirmer l'importance de la fiscalité progressive, de la lutte contre les mouvements illicites de capitaux et les pratiques d'évasion fiscale, y compris celles employées par les entreprises numériques mondiales, en garantissant que l'économie numérique soit imposée de manière appropriée et qu'une coopération fiscale efficace soit mise en place au sein des Nations unies.

Nos objectifs

1.  Sensibiliser aux impôts sur la fortune en tant qu'outils essentiels pour promouvoir la justice fiscale et de genre, assurer les droits des femmes et faire progresser l'égalité des genres.

2. Mobiliser et amplifier le pouvoir collectif des activistes, des militants, des mouvements et des organisations féministes et de défense des droits des femmes et de la justice fiscale, par le biais d'actions coordonnées, afin de persuader les responsables politiques à tous les égards d'adopter l'impôt sur la fortune et d'autres réformes progressives de la politique et de la pratique fiscales afin de promouvoir l'égalité des genres et les droits des femmes.

3. Exprimer la solidarité mondiale entre les organisations de justice fiscale et le mouvement des femmes dans la lutte pour un système fiscal et économique progressif qui convienne à toutes les femmes pour surmonter les crises déclenchées par le COVID-19.

4. Faire appel aux obligations des États et à la responsabilité des institutions multilatérales pour mettre fin aux abus fiscaux et aux mouvements illicites de capitaux, ainsi qu'au devoir des sociétés multinationales et des élites fortunées de payer leur juste part d'impôts, y compris les sociétés numériques mondiales.

Nos demandes 

Afin de tirer parti de la justice fiscale en tant que mécanisme permettant de faire face à la poly-crise et de faire respecter les droits des femmes, nous appelons les gouvernements nationaux à : 

1. Améliorer la progressivité des systèmes fiscaux nationaux en introduisant urgemment et en élargissant le champ d'application des impôts sur la fortune, notamment en adoptant des impôts sur les patrimoines, les donations, les successions, les plus-values et les plus-values latentes, ainsi qu'en augmentant les taux maximaux de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés.

2. Réduire la dépendance aux impôts sur la consommation et aux autres types de dispositifs fiscaux qui imposent un fardeau injuste aux femmes.

3. S'assurer que les recettes fiscales sont utilisées pour financer des services publics favorisant l'égalité des genres, qui reconnaissent, représentent, réduisent et redistribuent la part inégale des femmes dans les soins et le travail domestique sous-payés et non rémunérés, de sorte à revendiquer la nature publique des services publics et à restaurer le devoir et la responsabilité première des États nationaux dans la fourniture de services de soins publics, avec des agents de soins publics gratifiés.

4. Supprimer les préjugés et les discriminations sexistes nuisibles dans la conception et la mise en œuvre des politiques et des systèmes fiscaux, en veillant à ce que les recettes fiscales soient perçues de manière à réduire les inégalités entre les genres, à redistribuer les richesses et à promouvoir l'autonomie, la représentation et les droits des femmes, notamment leurs droits socio-économiques.

5. Prendre des mesures appropriées pour lutter contre les mouvements illicites de capitaux, y compris ceux résultant de l'évasion et de la fraude fiscales, par la mise en place de registres de propriété effective, y compris ceux de l'économie numérique ; en se servant des fonds pour créer des " fonds de soins " nationaux dans l'intention de garantir des ressources publiques pour reconstruire l'organisation sociale des soins en tant que mesure clé pour transformer les relations inégales entre les genres.

6. Améliorer la transparence, l'évaluation et l'utilisation effective des avantages fiscaux de manière à promouvoir la parité et à faire progresser les droits des femmes.

7. Soutenir le processus d'établissement d'un forum intergouvernemental des Nations Unies sur les questions fiscales internationales, notamment à travers le soutien d'un appel en faveur d'une Convention fiscale des Nations Unies et d'un organisme fiscal mondial, pour assurer l'égalité des droits d'imposition des États-nations et mettre fin à toutes les formes d'abus fiscal par les sociétés multinationales et les élites fortunées. 

Nous appelons les institutions multilatérales, en particulier l'ONU et ses organismes de suivi des accords, les institutions financières internationales (IFI) ainsi que l'Organisation de développement économique (OCDE), le cas échéant, conformément à leurs mandats, à.. : 

1. Soutenir les États dans la mise en œuvre de la totalité de l'éventail des impôts sur la fortune et à remplir leurs obligations d'utiliser le maximum de ressources disponibles pour atteindre des droits des femmes, y compris en garantissant que les pays disposent de l'espace fiscal nécessaire pour introduire de telles mesures sans conséquences négatives ;

2. Cesser de conseiller et de demander aux États de mettre en œuvre des politiques d'austérité, y compris l'introduction et l'expansion de taxes sur la consommation et d'autres mesures régressives, au lieu d'étendre l'imposition sur la fortune et sur les plus hauts revenus ;

3. Promouvoir la coopération internationale pour la mise en place d'un registre mondial des bénéficiaires effectifs qui permettrait de lutter contre le secret financier, le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale et autres pratiques financières illicites. 

Nous demandons aux sociétés multinationales et aux ultra-riches de :

1. Remplir de leurs obligations fiscales en mettant fin à la planification fiscale agressive et à l'utilisation de juridictions secrètes.

Organisation 

En coordination avec ses réseaux régionaux et les volontaires de son groupe de travail sur la fiscalité et le genre, le GATJ organisera des actions centrales de la campagne et des communications tout au long des deux semaines de campagne, notamment : 

• Un événement virtuel de lancement de la campagne le 6 mars 2023 à 8 AM EST / 2PM CET.

• Un événement hybride à l'ONG CSW le 6 mars à 14h30 EST / 20h30 CET intitulé « Frontières numériques pour une justice fiscale féministe »

• Une campagne sur Twitter le 8 mars 2023 pour marquer la Journée internationale de la femme.

• Un événement de clôture le 17 mars 2023 à 10h00 CET pour souligner les demandes de la campagne et le lancement d'une note de politique sur les dimensions de genre et les implications des impôts sur la fortune. 

Les parties intéressées sont invitées à soumettre des propositions d'actions et d'événements autonomes par le biais de ce formulaire, avant le 17 février 2023 : bit.ly/GDOA23-taxgender-form. 

Contacts 

Veuillez adresser toute question à [email protected] sous le titre GDOA2023. 

Organisations partenaires

• Action Aid International

• Akina Mama wa Afrika

• Public Services International

• Latindadd

• Tax Justice Network

• Tax Justice Network Africa Christian Aid

• SEATINI Uganda TaxEd Alliance Oxfam

• Women’s Working Group on Financing for Development