Programme de développement pour l'après-2015 – Signez la pétition!

Au vu des fossés existants dans les régimes juridiques nationaux et internationaux, permettant de tenir les entreprises transnationales et autres sociétés responsables de leur rôle dans les violations des droits humains ;

Ayant analysé les preuves révélant que certains types d'acteurs du secteur privé, ainsi que les politiques de développement qui les soutiennent, sont responsables de nombreuses violations systématiques des droits humains, qui entravent les efforts en faveur de la promotion du développement durable ;

Rappelant qu'il incombe à chaque Etat de respecter, de protéger et de réaliser les droits humains, et que les Etats sont tenus d'empêcher toute violation des droits humains commise par des tiers sous leur juridiction, en ce compris les entreprises transnationales exerçant des activités au sein de leurs frontières comme au-delà ;

Reconnaissant que la prolifération des accords commerciaux internationaux et des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et Etats vient mettre à mal la souveraineté des Etats et restreindre leur marge de manœuvre politique, tout en faisant primer les intérêts des investisseurs étrangers sur les droits humains, l'intérêt public et l'environnement ;

Et faisant remarquer que des institutions financières internationales ont utilisé des prêts en vue d'imposer des mesures d'austérité et des politiques d'ajustement structurel, qui ont anéanti la sécurité sociale et exacerbé la pauvreté ;

 Les organisations de la société civile appellent à l'intégration des précautions et conditions suivantes aux mécanismes de mise en œuvre et de financement des ODD :

1.  Exclure les services publics essentiels, dont les services d’eau et d’assainissement, l'éducation et les services de soins de santé, qui impliquent l'obligation des Etats de garantir les droits humains à l'eau et à l'assainissement, à l'éducation et à la santé pour tous, des partenariats du secteur privé et du financement privé prévus dans le programme de la 3^e FdD.
2.  Veiller à ce que l'aide au développement ou les prêts visant la mise en œuvre du programme de développement pour l'après-2015 ne soient aucunement assortis de conditions forçant la privatisation ou la libéralisation.
3. S'assurer que le partenariat mondial pour le développement se noue entre des acteurs publics et que les Etats soient tenus responsables de leurs obligations en matière de droits humains (en ce compris les obligations extra-territoriales).

Signée par : Internationale des Services Publics /Internationale de l'Education / Blue Planet Project / Transnational Institute / Franciscans International / Sisters of Mercy, Mercy International Association /

Signez la pétition en envoyant un courriel à l'adresse suivante : [email protected]

Pour en savoir plus:

• L'ISP à la Troisième Conférence sur le Financement du développement (FFD3)
• Lire le briefing de l'ISP sur le financement du développement (FfD)
• Lire le briefing de l'ISP sur le Programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015 et les d’Objectifs de développement durable (ODD)
• Voir le site web des Nations Unies sur l'après-2015
• Voir le site web des Nations Unies sur le financement du développement (FdD)
• Signez la pétition sur la participation du secteur privé dans la mise en œuvre du programme de développement durable pour l'après-2015