L'ISP demande une renonciation aux droits de propriété intellectuelle sur les traitements médicaux COVID-19

Vos membres ont assuré sans relâche des services publics vitaux tout au long de la pandémie. Et nous craignons que les pouvoirs monopolistiques conférés aux sociétés pharmaceutiques par l'accord de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ne permettent aux entreprises de réaliser des profits extravagants, alors que les travailleurs/euses et le public ont fait des efforts et des sacrifices, travaillant sans relâche et parfois dans des circonstances extrêmement difficiles, pour nous permettre de surmonter la crise.

Si ces dérogations ne sont pas appliquées, les entreprises pharmaceutiques pourront empêcher d'autres fabricants de produire des vaccins et des médicaments traitant le COVID-19, ce qui entravera l'augmentation de la production. Les règles de l'OMC garantissent aux grandes entreprises pharmaceutiques le monopole du marché et le pouvoir de dicter les prix même aux gouvernements, accaparant les finances publiques nécessaires à une reprise saine.

La dérogation COVID-19 est soutenue par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), les experts des Droits de l'Homme des Nations unies, UNITAID et l'ONUSIDA. La déclaration de l'ISP sur ces propositions est disponible sur le site web de l'ISP.

Nous encourageons votre syndicat à prendre contact avec votre gouvernement national pour s'assurer qu'il est conscient que les personnels de la santé et les autres travailleurs/euses des services publics attendent qu'il soutienne ces propositions. Pour être mise en œuvre, la proposition de dérogation doit être approuvée par le Conseil général de l'OMC avant la fin de l'année. Le Conseil des ADPIC est l'organe chargé d'examiner la proposition et de la transmettre au Conseil général de l'OMC pour approbation.

Veuillez écrire d'urgence à vos gouvernements pour leur demander de soutenir la proposition de dérogation COVID-19. Un modèle de lettre est disponible pour que vous puissiez le télécharger et l'adapter.

N'oubliez pas d'envoyer également une copie de votre lettre à [email protected] .

L'accès universel au vaccin Covid-19 est possible si les gouvernements acceptent une dérogation de l'OMC

Déclaration de l'Internationale des Services Publics

Les travailleurs/euses qui ont assuré des services publics vitaux tout au long de la pandémie appellent les membres de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) à soutenir la proposition de l'Inde, de l'Afrique du Sud, du Kenya, du Mozambique et d'Eswatini, pour une dérogation à certaines dispositions de l'accord ADPIC pour la prévention, le confinement et le traitement de la COVID-19 (en anglais).

Les règles de propriété intellectuelle (PI) mises en place pour protéger les profits des sociétés pharmaceutiques constituent une menace pour la santé publique mondiale et rendront la reprise économique impossible, en particulier pour les pays en développement.

La pandémie a exigé des sacrifices extraordinaires de la part des travailleurs/euses du monde entier. Dans certains pays, les personnels de la santé ont travaillé dans des conditions dangereuses, souvent sans EPI approprié, avec des horaires prolongés et souvent avec peu ou pas de temps libre. Des milliers de travailleurs/euses de la santé sont décédé(e). Des centaines de millions de travailleurs/euses ont perdu leur emploi et leurs moyens de subsistance. Les entreprises pharmaceutiques ne devraient pas être autorisées à tirer profit de la pandémie en imposant un pouvoir de monopole alors que toute la population a fait des efforts et des sacrifices pour surmonter la crise.

Une reprise mondiale exigera que chaque pays ait accès à toutes les informations, à la recherche et aux produits médicaux nécessaires pour traiter le virus et prévenir sa propagation. Si des informations essentielles sont gardées secrètes dans l'intérêt des profits ou de la « préférence nationale pour la vaccination », des millions de personnes seront inutilement infectées.

Les travailleurs/euses de la santé, les scientifiques, les chercheurs du secteur public et les patients ont régulièrement partagé les informations qu'ils recueillent sur le virus, convaincus que cela contribuera à la santé publique. La plupart des informations utilisées par les entreprises pharmaceutiques proviennent de la recherche du secteur public, des institutions de santé et des technologies publiques et des travailleurs/euses du secteur public. De nombreux vaccins et traitements pour le COVID-19 sont financés par le gouvernement. Les règles de l'accord ADPIC (Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) obligent les pays à autoriser les grandes sociétés pharmaceutiques à s’attribuer les innovations réalisées avec des fonds publics.

Les règles relatives à la propriété intellectuelle permettent également aux entreprises pharmaceutiques d'empêcher d'autres fabricants de produire des vaccins et des médicaments anti COVID-19, ce qui entrave l'augmentation de la production. Ces règles garantissent aux grandes entreprises pharmaceutiques le monopole du marché et le pouvoir de dicter les prix même aux gouvernements, accaparant les finances publiques nécessaires à une reprise saine.

La déclaration de Doha sur la santé publique a réaffirmé les facilités contenues dans l'accord ADPIC pour répondre aux besoins de santé publique des États membres de l'OMC. Toutefois, si certains États membres ont inclus la flexibilité de l'accord ADPIC dans leur législation nationale, beaucoup ne l'ont pas fait. En outre, les pays riches exercent souvent des pressions politiques sur les pays en développement pour les dissuader d'utiliser les assouplissements de l'accord ADPIC.

Tous les gouvernements engagés dans la santé publique mondiale devraient faire preuve de solidarité en soutenant la proposition de dérogation liée au COVID-19 et en rendant permanente la dérogation aux obligations des ADPIC pour les pays les moins avancés. Pour surmonter le défi sans précédent que représente la pandémie de COVID-19, nous avons besoin de la contribution de tous les pays et de toutes les parties de la société.

L'Internationale des Services Publics représente plus de 30 millions de travailleurs/euses, notamment des secteurs de la santé et des soins à la personne, du secteur de l'eau, de l'assainissement et de l'énergie, des travailleurs/euses des services d'urgence ainsi que des personnels des administrations nationales, municipales, locales et régionales. Nous travaillerons avec nos affiliés pour faire en sorte que les gouvernements nationaux sachent que les travailleurs/euses de la santé et des services publics comptent sur leur soutien aux propositions de l'OMC.